Préambule
Les présentes conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus entre la SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS immatriculée en France et les clients de son site de commerce électronique accessible par l’adresse http// :tentations-provencales.wifeo.com propriété de Colette GUIBERT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse tentations-provencales.wifeo.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur :SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS Passions médiévales place du planet 04320 ENTREVAUX tel :04 93 02 77 90
email :passions-medievales@hotmail.fr
RCS DIGNE TGI 353 584 295 – N° de GESTION 2008 A 63
Date d’immatriculation :27 mars 2008.
Société par actions simplifiées.
Hebergeur du site :
www.wifeo.com
Wifeo est un service de la société BOURDET
La société BOURDET est enregistrée à la Chambre du Commerce de Versailles sous le numéro de registre : R.C.S.503 777 286.
Numéro de déclaration de Wifeo.com à la CNIL : 1116058
ARTICLE 2-ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le fait pour un utilisateur de se connecter sur le site, de remplir le bon de commande et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Les présentes CGV sont applicables à toute opération portant sur les produits et ce quel que soit le lieu de leur destination finale.
ARTICLE 3-PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Colette GUIBERT (Passions médiévales) ne pourra être engagée. Les produits proposés à ses clients par Colette GUIBERT (Passions médiévales) sont disponibles. Si les produits n’étaient pas disponibles momentanément, leur indisponibilité serait signalée.
Si un produit n’est plus en stock, Colette GUIBERT (Passions médiévales) se réserve le droit d'envoyer l'article manquant sous 1 mois faute de quoi le montant sera automatiquement déduit de la commande.
ARTICLE 4-PRIX
Les prix indiqués sur le site http// :tentations-provencales.wifeo.com sont des prix en euros et indiqués TTC.
Ce sont les prix en vigueur au moment de la consultation et de la commande si elle a lieu immédiatement-.
Le prix appliqué et facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Colette GUIBERT (Passions médiévales).
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective ainsi que les frais de transport éventuels.
ARTICLE 5-TVA
LA TVA EST APPLICABLE
ARTICLE 6-COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Colette GUIBERT (Passions médiévales) confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et après son paiement effectif.
Colette GUIBERT (Passions médiévales) se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement de cette commande ou d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toutes les commandes passées à Colette Benoit (Tentations provençales) sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
ARTICLE 7-PAIEMENT
a.Paiement par Carte bancaire
Ce site bénéficie d'un système de paiement sécurisé par carte bancaire.
L’achat se fait ainsi en toute tranquillité grâce à une transaction chiffrée et 100 % sûre.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB.
Ces cartes doivent etre enregistrées sur le compte PAYPAL de l'acheteur.
Le paiement s'effectue à travers le site www.PAYPAL.com dans un environnement sécurisé.
Le n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la Banque. Le règlement s'effectue directement à la Banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que les numéros de cartes bancaires ne seront connus que par le partenaire bancaire, PAYPAL.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Colette GUIBERT (Passions médiévales) se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les cartes bancaires suivantes seront acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard.
b. Paiement par chèque
Vous pouvez effectuer vos règlements par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS ?
Vous devez remplir et envoyer le formulaire avec le paiement.
SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS Passions médiévales place du planet 04320 ENTREVAUX
En retour ,l ‘acheteur recevra avec le colis la facture détaillée.
Dans ce cas, le traitement de la commande ne sera effectué qu'après réception et encaissement du chèque correspondant.
ARTICLE 8-TRANSFERT DE PROPRIETE
Le client ne devient définitivement propriétaire des marchandises vendues qu'après complet paiement à Colette GUIBERT (Passions médiévales) des factures, accessoires des prix, taxes et autres frais éventuels. En tout état de cause le client supporte seul l'ensemble des risques liés aux marchandises à compter de leur remise au transporteur et ce, quels que soient les modes de transport et de règlement du prix du transport, le client devant à cet égard faire toutes déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d'assurances, en cas de problème. La marchandise reste la propriété de Colette GUIBERT (Passions médiévales) jusq'au paiement intégral de son prix ( loi du 12/05/1980)
ARTICLE 9-LIVRAISON
Apres confirmation de commande, Colette GUIBERT (Passions médiévales) s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72 h ouvrées.
La participation aux frais de livraison et d'emballage est indiquée en fonction du poids de la commande et de la destination.
Ce tarif s’applique uniquement pour une livraison
Livraison gratuite à partir 80€ pour
LA FRANCE METROPOLITAINE,
ANDORRE
MONACO
Pour l'outre- mer et les autres pays:Nous consulter
Notre délai de livraison est, d’une manière générale, de 5 à 7 jours ouvrables. Les commandes sont expédiées par LA POSTE.
Pour les livraisons hors de France le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Colette GUIBERT (Passions médiévales)se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par la Poste pour la France ou pour les autres pays de la CEE. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d’approvisionnement. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le colis doit être vérifié à l'arrivée. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d’article manquant ou de dégradation.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
ARTICLE 10-RETRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation français, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de livraison du bien commandé. En cas d'échange ou de demande de remboursement, le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations devra(ont) être retourné(s) à l'adresse suivante :
SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS Passions médiévales place du planet 04320 ENTREVAUX
La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec AR.
Les frais de transport et autres frais (taxes, frais de douane ...) engagés pour le retour chez SAS SENTEURS CADEAUX SAVEURS Passions médiévales place du planet 04320 ENTREVAUX sont à la charge du client.
ARTICLE 11-GARANTIE
Si le produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 12-PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Colette Guibert ,Passions médiévales.
De plus, Colette Guibert ,Passions médiévales s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 13- INFORMATIONS LEGALES
Le présent contrat est soumis au droit français. Colette GUIBERT (Passions médiévales) ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Colette Guibert ,Passions médiévales sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses motifs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains (04000), France, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
TGI de Digne les bains6 place des recollets 04000 DIGNE LES BAINS CEDEX.
